Article L542-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 2 : Conditions générales…
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 542-2 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 542-6, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V) art. L852-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L531
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-23 (V) art. D542-23
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D542-23 (V) art. D542-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-32 (V) art. D755-32
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-32 (V) art. D755-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (VT) art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-23
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D542-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-32
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D755-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L852-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.