Article L542-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 22 décembre 2010 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 1 : Dispositions générales -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;
2°) habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018
- Version du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 15 avril 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 9 juin 2005 au 22 décembre 2010
- Version du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005
- Version du 31 décembre 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 1er février 1995 au 31 juillet 1998
- Version du 21 décembre 1985 au 1er février 1995
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005 art. 2
- Cite Code civil - art. 515-1 (VT) art. 515-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (VT) art. L351-2-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (V) art. L822-10
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (V) art. L822-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-6 (V) art. L822-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (V) art. L822-9
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (V) art. L823-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-4 (V) art. L841-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V) art. L843-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (V) art. L843-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V) art. L843-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-4 (V) art. L843-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-5 (V) art. L843-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-6 (V) art. L843-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V) art. R843-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-4 (V) art. R843-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L528
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-1 (V) art. D542-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-2 (V) art. D542-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-3 (V) art. D542-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-4 (VD) art. D542-14-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-2 (M) art. D542-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D542-2 (M) art. D542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-3 (V) art. D542-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M) art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (VD) art. D755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-13 (V) art. D755-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M) art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (VT) art. L542-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (Ab) art. L542-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (V) art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VT) art. L553-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.