Article D755-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 novembre 1995 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2.
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Concorde Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 - art. 7 () JORF 4 novembre 1995 art. 7
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M) art. L542-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale art. 7
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.