Article L755-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 3 janvier 1987 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 512-4.
L'allocation est attribuée aux employeurs et travailleurs indépendants lorsque l'un des conjoints ouvre droit aux autres prestations familiales.
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2000 au 8 mai 2010
- Version du 22 juin 2000 au 14 juillet 2000
- Version du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000
- Version du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1999
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 3 janvier 1987 au 2 juin 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 3 janvier 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M) art. 40
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 31 () JORF 17 juillet 1986 art. 31
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Txt_associe Décret n°89-997 du 22 décembre 1989
- Cite Loi n°93-859 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD) art. 98
- Cite Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V) art. R262-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD) art. L442-8-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L533
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (VD) art. D755-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (Ab) art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V) art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (M) art. L542-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (V) art. L542-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 (M) art. L542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.