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Version historique

Article L542-8 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mai 1987 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Allocation de logement familiale > Primes de déménagement > Prêts à…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.