Article L542-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mai 1987 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Allocation de logement familiale > Primes de déménagement > Prêts à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
- Cite Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (M) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 (VT) art. L351-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (V) art. L821-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (V) art. L823-8
- Concordance Code de la sécurité sociale L532
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD) art. R861-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 3
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. art. 8
- Cite Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.