Article R861-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
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Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;
3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ;
5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
6° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 723-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ;
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ;
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;
14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025
- Version du 29 juillet 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er avril 2022 au 29 juillet 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022
- Version du 25 mars 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er novembre 2019 au 25 mars 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 1er novembre 2019
- Version du 8 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 8 juillet 2019
- Version du 11 octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mars 2013 au 11 octobre 2014
- Version du 3 septembre 2010 au 1er mars 2013
- Version du 31 janvier 2008 au 3 septembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi - art. 125 art. 125
- Cite Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- Modifie Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du service national - art. L120-21 art. L120-21
- Cite Code rural - art. L751-8 art. L751-8
- Cite Code rural - art. L752-3 art. L752-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-2 (VD) art. D133-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-1 art. L434-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L435-1 art. L435-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 art. L541-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 art. L542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 art. L613-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 art. L613-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 art. L722-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 art. L722-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 art. L755-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 art. L755-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-10 art. R432-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-5 (V) art. R861-15-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6-1 (Ab) art. R861-6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 art. L245-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.