Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 11 février 2005
- Publication au JO
- 12 février 2005
- NOR
- SANX0300217L
- Numéro
- 2005-102
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et à la ruralité,
Nicolas Forissier
Textes liés
- Modifie Loi n°54-405 du 10 avril 1954
- Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975
- Modifie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Créé par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (V) art. 23 bis
- Modifié par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M) art. 5 bis
- Créé par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M) art. 6 sexies
- Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Créé par Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (M) art. 40 ter
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Modifié par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M) art. 35
- Créé par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (V) art. 35 bis
- Modifié par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M) art. 38
- Modifié par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V) art. 54
- Modifié par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M) art. 60 bis
- Créé par Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (M) art. 60 quinquies
- Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M) art. 27
- Créé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (VT) art. 27 bis
- Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M) art. 46-1
- Créé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (M) art. 47-2
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V) art. 53
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.