TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap
Chapitre II : Ressources des personnes handicapées
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.