TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées
Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées
Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.