Article L542-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 mai 1987 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 6 : Primes de déménagement.
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987 art. 14
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987 art. 8
- Cite Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (M) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 (VT) art. L351-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (VT) art. L351-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (V) art. L821-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (V) art. L823-8
- Concordance Code de la sécurité sociale L532
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD) art. R861-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. art. 8
- Modifié par Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L821-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L823-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.