Article L823-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire.
La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement de l'aide.
Jurisprudence appliquant l'article L823-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2024, n° 2303009
Aux termes de l'article L . 823 - 8 du code de la construction et de l'habitation : " Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2025, n° 2302514
Aux termes de l’article L . 823 - 8 du code de la construction et de l’habitation : « Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 principe (Ab) art. L542-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-5 alinéa 1 fin (Ab) art. L351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD) art. L812-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD) art. L821-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD) art. L823-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-4 (VD) art. L861-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-2 (VD) art. L863-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L542-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L542-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L812-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L823-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.