Article L542-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 2 : Conditions générales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 21 décembre 1985 au 6 mars 2007
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Concordance Code de la sécurité sociale L529
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V) art. D542-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M) art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M) art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 (V) art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT) art. L755-21
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 74
- Cite LEGITEXT000026943516
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.