Article L831-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation. Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue.
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services chargés du paiement de l'allocation. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation de logement ou des bailleurs est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2007
- Version du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 85 (V) art. 85
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (V) art. L851-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (V) art. L851-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (V) art. L851-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (V) art. L852-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 art. L114-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V) art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VT) art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (V) art. R831-17
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V) art. L152 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 6
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 85
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-14
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-17
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- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L851-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L851-3
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- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L852-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.