Article L114-16-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par :
― les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
― les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;
― l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;
― les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;
― l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 art. 22
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code du travail - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V) art. L114-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-1 (V) art. L114-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-11 (V) art. L133-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L377-5 art. L377-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-44 (V) art. R133-44
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 art. L651-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L377-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L377-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.