Article L351-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre Ier…
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Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale .
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits organismes.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 17, v. init. art. 17
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106 art. 106
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 (V) art. L152
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V) art. L114-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-14 (V) art. L114-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V) art. L114-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (M) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (M) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 art. L353-11
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (V) art. L823-6
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (V) art. L824-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (V) art. L851-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-3 (V) art. L851-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (V) art. L852-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-20 (VD) art. R351-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V) art. L114-16-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V) art. L152 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.