Article du Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90
Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- Cite Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°67-561 du 12 juillet 1967
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter art. 41 ter
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 art. 7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 art. 284
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 art. L5217-2
- Cite Code civil - art. 1724 art. 1724
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Conventions conclues entre l'Etat et les person... (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (VT) art. Annexe II à l'article R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12 art. L342-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 art. L351-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 art. L351-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9 art. L351-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1 art. L353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 art. L353-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 art. L353-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 art. L353-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 art. L353-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4 art. L353-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 art. L353-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-8 art. L353-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 art. L353-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 art. L353-9-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 art. L353-9-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 art. L441-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 art. L442-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 7-2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 7-2
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 28
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 28
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 28
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 6
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 6
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 7
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 7
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 7
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 6
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 6
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 7
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 5
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 6
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts art. 278 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 284
- Cite Code général des impôts art. 284
- Cite Code général des impôts art. 284
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.