Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 novembre 2018 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre VII : Des procédures de concertation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Les secteurs locatifs sont les suivants :
-logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
-logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus ;
-logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
-logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Ces accords portent notamment sur les suppléments de loyers pour les organismes d'habitations à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.
Les accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation font l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires, ils peuvent être rendus obligatoires, par décret, pour tous les logements des secteurs locatifs concernés. Le décret peut, après avis motivé de la Commission nationale de concertation et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V) art. 85
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (VD) art. Annexe 7-1
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (VD) art. 3-1
- Cite Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art.
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (VT) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V) art. L411-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (VD) art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T) art. R353-90
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.