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À venir

Article 22 de la Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978

Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

Art. 22, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-122 du 4 février 2009

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°52-332 du 24 mars 1952

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 41 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-549 du 16 juillet 1987

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 126

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 107

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.