Article 22 de la Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978
Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Art. 22, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 119
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-332 du 24 mars 1952
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 41 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-549 du 16 juillet 1987
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 126
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 107
Textes liés
- Modifie Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD) art. 26-7
- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD) art. 55
- Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 15 (VD) art. 15
- Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22 (VD) art. 22
- Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 25 (VD) art. 25
- Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (VD) art. 41 ter
- Modifie Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 80 (VD) art. 80
- Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (VD) art. 93
- Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD) art. 80
- Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 (VD) art. 119
- Modifie Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 126 (VD) art. 126
- Modifie Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 107 (VD) art. 107
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1) art. 12
- Modifie Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 8
- Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé art. 22
- Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé art. 25
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-7
- Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1). art. 12
- Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1). art. 13
- Modifie Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé art. 1
- Modifie Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 15
- Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 93
- Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 80
- Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 80
- Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 119
- Modifie Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 126
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 55
- Modifie Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) art. 6
- Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 3
- Modifie Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.