Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.
Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de l'habitat.
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut aussi soutenir, aux mêmes fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer l'information en faveur du logement social et participer au financement du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1.
Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse par ces organismes et géré par la caisse.
Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21 et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2.
Jurisprudence appliquant l'article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 21PA06505, Inédit au recueil Lebon
L . 452 - 1 du code de la construction et de l'habitation . … L . 452 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dès lors qu'elles ne sont pas versées par ladite caisse.
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21PA06505
L . 452 - 1 du code de la construction et de l'habitation . … L . 452 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dès lors qu'elles ne sont pas versées par ladite caisse.
- CADA, avis n° 20216750 (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)) Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)
En l’absence de réponse du directeur général de la CGLLS à la date de sa séance, la commission rappelle d’une part, qu'aux termes de l'article L452 - 1 du code de la construction et de l'habitation , la CGLLS est un…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2024, n° 2215205
Aux termes de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. … de la construction et de l'habitation .
- Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2023, n° 2207885
Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L . 452 - 1 -1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine ". … de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 17-25.686
de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle aucun engagement de l'État ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-25.686, Inédit
de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle aucun engagement de l'État ; qu'en…
- Loi de finances pour 2011
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n°…
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 14 décembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter art. 41 ter
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) art. 163
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2023 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Décret n°2025-676 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 art. L342-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V) art. L365-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1 art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V) art. L423-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V) art. L423-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V) art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M) art. L452-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V) art. L452-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-18 (VD) art. R423-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-26 (VD) art. R423-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V) art. R452-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V) art. R452-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V) art. R452-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V) art. R452-16-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V) art. R452-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab) art. R452-17-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V) art. R452-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V) art. R452-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD) art. R452-25-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41 ter
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.