Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 21 février 2023 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l'Etat, ainsi qu'auprès de tout service commun d'enregistrement placé sous la responsabilité de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d'un service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la demande émane de salariés d'une entreprise versant la participation à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code, elle peut être présentée auprès de cette société si elle est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L. 441-1.
La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur.
Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région. La demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système national d'enregistrement. Chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau national. Outre les personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article, ont accès aux données du système national d'enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système national d'enregistrement dans les mêmes conditions. Il en est de même des informations permettant d'apprécier la situation du demandeur au regard des dispositions de la présente section.
Les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national d'enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le demandeur qui n'a pas reçu l'attestation au terme de ce délai saisit le représentant de l'Etat dans le département, qui fait procéder à l'enregistrement d'office de la demande par un bailleur susceptible de répondre à la demande ou, si la demande a été déjà enregistrée, enjoint au gestionnaire du système national d'enregistrement de transmettre sans délai à l'intéressé l'attestation de la demande.
L'attestation indique le numéro unique attribué au demandeur. Elle comporte la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 disposant d'un patrimoine sur les communes demandées. Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, les délais définis à l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités et les délais de saisine.
Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système. Avec l'accord du demandeur et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, ainsi que tout autre organisme mentionné au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas, la radiation intervient sans avis préalable au demandeur.
Lorsque le demandeur obtient un logement par l'intermédiaire d'un organisme mentionné à l'article L. 365-2, cet organisme en informe sans délai le gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.
Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique.
La méconnaissance du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 342-14.
L'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l'Etat, l'Union sociale pour l'habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l'Etat, selon une répartition arrêtée par l'autorité administrative.
Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.
Il est composé de représentants de l'Etat, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l'Etat, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Il est présidé conjointement par un représentant de l'Etat et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement…
de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L . 441 - 2 - 1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2023, n° 2110979
D'autre part, le troisième alinéa de l'article L . 441 - 2 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute demande de logement social " fait l'objet () d'un enregistrement dans le système national…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/11/2016, 393208, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L . 441 - 2 - 1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2022, 445183, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , inférieur à 4./ Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de…
- Conseil d'État, 24 juin 2022, n° 445183
de la construction et de l'habitation , inférieur à 4./ Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2026, n° 2605120
B... demandent au tribunal d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et capacités en application de l’article L . 441 - 2 - 1 du code de la construction et de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28/03/2013, 347918, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28/09/2026, 505900, Inédit au recueil Lebon
T... prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation . Par un recours enregistré le 18 mars 2024, M. … T... a demandé au tribunal…
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2023 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 21 février 2023
- Version du 22 octobre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1737 du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 23 mars 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2018-541 du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 art. L345-2-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V) art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (V) art. L441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD) art. L472-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V) art. R302-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (V) art. R441-2-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V) art. R441-2-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-16 (V) art. R461-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-20 (V) art. R461-20
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*135 ZH-3 (V) art. R*135 ZH-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 79
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.