Article 13 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
- M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2024, n° 2215564
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Elle se prévaut des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2024, n° 2215566
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Elle se prévaut des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2024, n° 2201469
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Elle se prévaut des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2303378
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2309262
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2301509
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Elle se prévaut des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2024, n° 2201473
la loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Elle se prévaut des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.