Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine.
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de l'habitat.
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage mentionné à l'article L. 365-2 et leur regroupement. Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut aussi soutenir, aux mêmes fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer l'information en faveur du logement social.
Elle gère le fonds institué par l'article L. 300-2.
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 14 décembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter art. 41 ter
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) art. 163
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (V)
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V) art. 80
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 86 art. 86
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-676 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 art. L300-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V) art. L365-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L366-1 art. L366-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V) art. L423-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V) art. L423-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V) art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M) art. L452-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V) art. L452-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-18 (VD) art. R423-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-26 (VD) art. R423-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V) art. R452-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V) art. R452-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V) art. R452-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V) art. R452-16-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V) art. R452-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab) art. R452-17-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V) art. R452-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V) art. R452-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD) art. R452-25-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 86
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 210
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L300-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L300-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L300-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L300-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.