Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros.
Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2406794
dans les plus brefs délais, et ce, sous astreinte en application des dispositions des articles L . 300 - 2 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2023, n° 2204972
L . 300 - 2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. … L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/05/2016, 397842
L . 300 - 2 . / (...) … L . 300 - 2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social.
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 361426
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 août 2023, n° 2303050
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L . 300 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 août 2022, n° 2201361
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par jugement du 20 février 2020, le tribunal a prononcé une astreinte de 150 euros par mois de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2023, n° 2307377
L . 300 - 2 du code de la construction et de l'habitation . / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2014, 341981, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 60 (V) art. 60
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de justice administrative - art. R778-8 (V) art. R778-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V) art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (VT) art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 (V) art. R300-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-2 (V) art. R300-2-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (V) art. R452-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-37 (V) art. R452-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.