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En vigueur

Article 80 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat

I. ― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. ― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.