Article L452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les emplois du fonds.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.
Elle gère également les fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V) art. 80
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119 art. 119
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V) art. L300-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-3 (V) art. L302-9-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M) art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V) art. R452-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (M) art. R452-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24-1 (Ab) art. R452-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-29 (Ab) art. R452-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (M) art. 1609 nonies G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 119
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.