Article L452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La cotisation additionnelle comprend :
a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 ;
b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant l'année de contribution. L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice. Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs assujettis, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
Une fraction de la cotisation additionnelle, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2012 à 2015.
La fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de la ville.
Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la cotisation additionnelle.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 16 juillet 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119 art. 119
- Cite Arrêté du 12 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 126 (V) art. 126
- Cite Arrêté du 18 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 19 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V) art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M) art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V) art. L452-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V) art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 art. L452-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V) art. R445-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M) art. R452-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD) art. R452-25-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 119
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.