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Version historique

Article 2 du Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2012

Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :

― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;

― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;

― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.