Article 2 du Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2012
Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.