Article R452-25-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :
-la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;
-les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;
-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ;
-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances.
Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
Jurisprudence appliquant l'article R452-25-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 21PA06505, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . … Elles ne constituent pas davantage des dotations pour amortissements et provisions, des donations, dons ou legs, ou des produits ou charges exceptionnels ou de transfert prévus…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21PA06505
de la construction et de l'habitation . … Elles ne constituent pas davantage des dotations pour amortissements et provisions, des donations, dons ou legs, ou des produits ou charges exceptionnels ou de transfert prévus…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/01/2017, 15PA03100, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - pour le calcul de l'autofinancement net prévu aux articles L. 452-4-1 et R. 452-21-1 du code de la construction et de l'habitation , la loi ne distingue pas entre les différentes natures d'emprunts…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 25 août 2009 (V)
- Modifie Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code des assurances - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code des assurances - art. L128-1 art. L128-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 art. L452-4-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 10
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 10
- Modifie Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L128-1
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L128-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.