Article 36 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
Art. 7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-9
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code des transports
Art. L4316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 958, Sct. Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1
-Code de procédure pénale
Art. 706-161, Art. 706-163
-Code de la santé publique
Art. L5141-8
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130
-Code du travail
Art. L8253-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 43, Art. 48
XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, à l'établissement public créé à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un plafond annuel.
XII.-Il est opéré un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIV.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XV.-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XVII.-(Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 36 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 19/10/2023, 20NC02284, Inédit au recueil Lebon
36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et qu'en outre le préjudice allégué ne trouve pas son origine dans les décisions censurées par le Conseil d'Etat mais dans l'abrogation du dispositif…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2024, n° 2201996
n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative. … S'agissant du surplus, il résulte de l'article 36 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 octobre 2023, n° 20NC02284
36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et qu'en outre le préjudice allégué ne trouve pas son origine dans les décisions censurées par le Conseil d'Etat mais dans l'abrogation du dispositif…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2024, n° 2205242
2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - - le code de justice administrative. … 36…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2202185
n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. … 36 de la loi n ° 2016 - 1917…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2025, n° 2202820
n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. … 36 de la loi n ° 2016 - 1917…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2025, n° 2209214
n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. … 36 de la loi n ° 2016 - 1917…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2209213
fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,840 000 000 F en 2001,146 351 040 euros en 2002,164 644 920 euros en 2003,182 938 800 euros de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 et les années…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46, v. 29.2 (V)
- Abroge Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V) art. 1609 B
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies, v. 13.2 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (Ab) art. 1635 bis M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter art. 231 ter
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 958 (V) art. 958
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (Ab) art. L211-8
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (Ab) art. L311-13
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (Ab) art. L311-15
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (Ab) art. L626-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 art. L4414-7
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-161 (VT) art. 706-161
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-163 (VT) art. 706-163
- Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-8 (V) art. L5141-8
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (V) art. L121-9
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (Ab) art. L351-7
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V) art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 art. L452-1
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 art. L561-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code des transports - art. L2221-1 art. L2221-1
- Modifie Code des transports - art. L4316-3 (Ab) art. L4316-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 57
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 31
- Abroge Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 48
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Code général des impôts art. 1635 bis M
- Modifie Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Modifie Code général des impôts art. 958
- Modifie Code général des impôts art. 1609 B
- Modifie Code du travail art. L8253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4414-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4414-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L435-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L351-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L121-9
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.