Article L342-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II…
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes :
1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 ;
2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité locative sociale ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Les contributions et subventions de l'Etat ;
6° Le produit des placements financiers qu'elle réalise.
La cotisation mentionnée au 2° du présent article est assise sur les assiettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4. Son prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux articles L. 452-5 et L. 452-6, par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article L342-21 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 2026, n° 2510080
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la construction et de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 octobre 2026, n° 2505054
de la construction et de l'habitation ; (…). » Aux termes de l’article L. 122-8 du code de la construction et de l’habitation : « Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2025, n° 2408476
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 octobre 2026, n° 2505191
de la construction et de l'habitation ; (…) ». … L . 342 - 21 du même code ».
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2410983
de la construction et de l’habitation et R. 431-18 du code de l’urbanisme. … de la construction et de l’habitation et R. 431-18 du code de l’urbanisme.
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2026, n° 2407958
de la construction et de l'habitation . (…) ». 3. … Aux termes de l’article L . 342 - 21 du même code : « Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 18 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V) art. L452-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V) art. R445-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-5
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.