Article L452-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution.
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer.
La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer. Pour les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, seuls les produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la cotisation.
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle de la contribution.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance.
Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
Versions de l'article (12)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 31 décembre 2003 au 29 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119 art. 119
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 126 (V) art. 126
- Cite Arrêté du 18 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 19 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.