Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version en vigueur depuis le 23 février 2008

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.