Article 1 du Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Version en vigueur depuis le 23 février 2008
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.