Article 2 du Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Version en vigueur depuis le 6 avril 2012
Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2011 est fixé à 720 euros.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.