Article L831-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 3 : Allocation de logement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Les présentes dispositions sont applicables aux personnes de nationalité étrangère qui justifient exercer, dans des conditions régulières, une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou bénéficient d'une pension, rente ou allocation d'un régime français de sécurité sociale ou sont ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance concernant l'allocation de loyer.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
Versions de l'article (18)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013
- Version du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 31 décembre 1999
- Version du 31 décembre 1999 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 29 août 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 29 août 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 25 janvier 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 25 janvier 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V) art. 29-13
- Cite Loi 70-1318 1970-12-31
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 () JORF 11 juillet 1990 art. 3
- Txt_associe Décret n°91-356 du 12 avril 1991
- Txt_associe Décret n°91-356 du 12 avril 1991 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°93-859 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT) art. 42-1
- Cite Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD) art. 98
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD) art. 110
- Cite Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 12 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.