Article L542-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 12 février 2005 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 1 : Dispositions générales -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :
1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
a. soit les allocations familiales ;
b. soit le complément familial ;
c. soit l'allocation de soutien familial ;
d. soit l'allocation d'éducation spéciale ;
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;
3°) aux chefs de famille qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi ;
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 9 juin 2005 au 1er janvier 2018
- Version du 12 février 2005 au 9 juin 2005
- Version du 19 décembre 2003 au 12 février 2005
- Version du 11 juillet 1990 au 19 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1987 au 11 juillet 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V) art. 29-13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Txt_associe Décret n°89-997 du 22 décembre 1989
- Txt_associe Décret n°90-500 du 21 juin 1990
- Texte source Décret n°90-885 du 2 octobre 1990
- Texte source Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 - art. 15 (V) art. 15
- Txt_associe Décret n°91-357 du 12 avril 1991
- Txt_associe Décret n°91-357 du 12 avril 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°93-859 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 8° JORF 19 décembre 2003
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD) art. 98
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (VD) art. 110
- Cite Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L323-11 (M) art. L323-11
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab) art. L234-14-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.