Article 46 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2030 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- (Abrogé).
II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.
1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.
| A.-Personne affectataire | B.-Part du plafond global |
|---|---|
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 14,5 % |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 7 % |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 17,50 % |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 7,5 % |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse | 25 % |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 28,5 % |
;
2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.
IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI .
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI .
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134 , Art. 135
-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77
-Code des douanes Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
-Code général des impôts, CGI .
Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 72
-Code des transports Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13
-Code du travail Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI .
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.
Art. L. 115-6
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Versions de l'article (31)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2030
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 31 décembre 2023
- Version du 2 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 2 décembre 2023
- Version du 3 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 2 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 26 avril 2020 au 2 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 avril 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 24 avril 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 10 août 2014 au 1er septembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2012
Textes liés
- Cite Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 134 art. 134
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 135 art. 135
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- Cite Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M) art. 36
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code des transports - art. L1512-20 (M) art. L1512-20
- Cite Code de commerce
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies art. 1609 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 953 art. 953
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-16 art. L311-16
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de l'éducation
- Cite Code de l'éducation - art. L841-5 art. L841-5
- Cite Code rural
- Cite Code rural - art. L236-2-2 art. L236-2-2
- Cite Code rural - art. L251-17-2 art. L251-17-2
- Cite Code des douanes
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-4 art. L621-5-4
- Cite Code du travail
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-8 (V) art. L5141-8
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V) art. L342-21
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 art. L213-10-8
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (V) art. L561-3
- Cite Code des transports
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code des transports art. L1512-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.