Article 953 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à cinq ans. Le prix en est de 100 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.
II Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.
III Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 12 F.
IV Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 40 F.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT) art. L753-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT) art. L812-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V) art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V) art. 121 KA
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46-1
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46-1
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite LEGITEXT000052960000
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 KA
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 KA
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 KA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 313 BA
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L812-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L753-4
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.