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Version historique

Article 953 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à cinq ans. Le prix en est de 100 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.

II Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.

III Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 12 F.

IV Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 40 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.