Article 46 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.