Article 953 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
a) Modification d'état civil ;
b) Changement d'adresse ;
c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
III. (Abrogé).
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 €.
V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 €.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64 art. 64
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT) art. L753-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT) art. L812-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V) art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V) art. 121 KA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.