Article 953 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 euros.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 88 euros.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 44 euros, et à 19 euros pour un enfant de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
a) Modification d'état civil ;
b) Changement d'adresse ;
c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
II.-La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
III. (Abrogé).
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.
V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT) art. L753-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT) art. L812-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V) art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V) art. 121 KA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.