Article 953 du Code général des impôts
Version en vigueur du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 300 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020
- Version du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954
- Version du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT) art. L753-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT) art. L812-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V) art. 313 BA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V) art. 121 KA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.