Aller au contenu
Version historique

Article 953 du Code général des impôts

Version en vigueur du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS DE TIMBRE > DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d’une somme de 300 F. Cette somme est perçue pour une durée d’un an pour les résidents temporaires, de trois ans pour les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.

Versions de l'article (26)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.