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Version historique

Article 46 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. ― IMPOSITIONou ressource affectéeB. ― PERSONNEaffectataireC. ― PLAFONDou montant
Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)448 700
Article 302 bis ZB du code général des impôtsAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)610 000
Article 706-163 du code de procédure pénaleAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)1 806
Article 232 du code général des impôtsAgence nationale de l'habitat (ANAH)21 000
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale des fréquences6 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)120 000
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail2 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)11 250
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)ANTS96 750
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile )ANTS14 490
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009ANTS38 700
Article 1605 nonies du code général des impôtsAgence de services et de paiement12 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)205 000
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF)95 000
Article L. 2132-13 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)0
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Association pour le soutien du théâtre privé8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôtsCaisse de garantie du logement locatif social120 000
Article 224 du code des douanesConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)37 000
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)15 000
Article 1609 tricies du code général des impôtsCentre national pour le développement du sport (CNDS)31 000
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôtsCNDS176 300
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôtsCNDS24 000
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)CNDS40 900
a de l'article 1609 undecies du code général des impôtsCentre national du livre (CNL)5 300
b de l'article 1609 undecies du code général des impôtsCNL29 400
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)24 000
Article 1604 du code général des impôtsChambres d'agriculture297 000
II de l'article 1600 du code général des impôtsChambres de commerce et d'industrie549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôtsChambres de commerce et d'industrie719 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleChambres de métiers et de l'artisanat245 000
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)9 500
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)14 000
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)12 500
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre technique de la conservation des produits agricoles2 900
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)70 000
I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes17 000
Article L. 2221-6 du code des transportsEtablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)15 800
Article 1601 A du code général des impôtsFonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)9 910
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Fonds de solidarité pour le développement (FSD)100 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsFSD210 000
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)FranceAgriMer4 100
Article 1619 du code général des impôtsFranceAgriMer22 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)13 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritimeInstitut national de l'origine et de la qualité (INAO)7 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité socialeInstitut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)5 000
Article L. 524-11 du code du patrimoineOrganismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive122 000
Article L. 121-16 du code de l'énergieMédiateur national de l'énergie7 000
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOffice français de l'immigration et de l'intégration (OFII)105 000
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII23 000
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII7 000
Article L. 8253-1 du code du travailOFII1 500
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII500
Article 958 du code général des impôtsOFII3 000
Article L. 423-27 du code de l'environnementOffice national de la chasse et de la faune sauvage69 000
C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010Société du Grand Paris (SGP)350 000
Article 1609 G du code général des impôtsSGP117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôtsSGP60 000
Article L. 4316-3 du code des transportsVoies navigables de France (VNF)142 600
Article 1609 quatervicies A du code général des impôtsPersonnes publiques ou privées exploitant des aérodromes49 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale

Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.

Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134, Art. 135

-Code des transports

Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 77

-Code des douanes

Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

, Art. 72

-Code des transports

Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie

Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 31

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.