Article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par l'union auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ;
c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;
g) Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat.
Les interventions au titre des catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'article L. 313-26.
Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
La nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés au douzième alinéa et de l'union sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel.
La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'union, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention. Cette concertation peut donner lieu à un avenant à la convention.
En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application.
Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée au présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances. Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 22 octobre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 23 février 2014
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 8 juin 1978 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Cite Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V) art. 85
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-747 du 22 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juillet 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-73 (V) art. L221-73
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-73 (VD) art. L231-73
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.