Article 8 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
I et III, IV, V, VII à X-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-10
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 nonies
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-16-3, Art. L313-17, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-31, Art. L313-32-1, Art. L313-33
-Code de commerce.
Art. L225-43, Art. L225-91
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1461
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 85
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Code de la construction et de l'habitation.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-16-1, Art. L313-16-2, Art. L313-16-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-3, Art. L423-1-1, Art. L442-9, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R353-90, Art. R353-92, Art. R372-23, Art. R331-20, Art. R*421-2
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594-0 G, Art. 257, Art. 1384 A
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 87
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. L952-3
-Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998
Art. 4
II.-L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes.
VI.-Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.
XI.-Les conventions passées entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prennent fin à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code dans sa version issue de la présente loi et, au plus tard, le 30 juin 2009.
XII.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.
Jurisprudence appliquant l'article 8 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
- Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
la loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion , ainsi que du troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III. … la loi n °…
- Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2023, n° 2304394
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que de la loi relative à la diversité de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, n° 24/53873
S'agissant d'un règlement de copropriété rédigé en 1952, l'expression « pension de famille » précitée ne peut avoir le sens figurant à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est issu de…
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- Modifie Code de commerce - art. L225-43 (V) art. L225-43
- Modifie Code de commerce - art. L225-91 (V) art. L225-91
- Abroge Code de commerce - art. L952-3 (Ab) art. L952-3
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M) art. 1384 A
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M) art. 1461
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M) art. 150 U
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (M) art. 1594-0 G
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 nonies (Ab) art. 200 nonies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (M) art. 210 E
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (M) art. 257
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) art. 278 sexies
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (M) art. Annexe I à l'article R353-90
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-90 (M) art. Annexe II à l'article R353-90
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M) art. Annexe à l'article R422-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (M) art. Annexe à l'article R423-85
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (VT) art. L313-10
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (VT) art. L313-11
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT) art. L313-13
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (VT) art. L313-14
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (Ab) art. L313-15
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (VT) art. L313-16
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab) art. L313-16-1
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-2 (Ab) art. L313-16-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-3 (VT) art. L313-16-3
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-4 (Ab) art. L313-16-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V) art. L313-17
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) art. L313-19
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (VT) art. L313-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M) art. L313-20
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (Ab) art. L313-21
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (Ab) art. L313-22
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 4
- Abroge Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) art. 116
- Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Abroge Code de commerce art. L952-3
- Modifie Code de commerce art. L225-43
- Modifie Code de commerce art. L225-91
- Modifie Code général des impôts art. 1594-0 G
- Modifie Code général des impôts art. 1461
- Modifie Code général des impôts art. 200 nonies
- Modifie Code général des impôts art. 278 sexies
- Modifie Code général des impôts art. 150 U
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-7
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-11
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-12
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-14
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-16
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-16-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-31
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-32-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R*421-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-10
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L442-9
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à l'article R353-90
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R353-90
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R423-85
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. L313-9
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. L313-16-1
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. L313-16-2
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. L313-16-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. R372-23
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-8
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.