Article 5 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/07/2013, 12PA03771, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 17/02/2014, 13PA02058, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 09/04/2015, 14PA01690, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/11/2016, 15LY01982, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 365-1 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion , a pour objet…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/11/2014, 13BX02080, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu le code de justice…
- Loi de finances pour 2011
n ° 2009 - 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 12
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 86
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 210
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.