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En vigueur

Article 5 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-4-1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 12

II. ― (Abrogé).

III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.