Article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 2 août 2014 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et au livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Cite Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M) art. 57
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V) art. 79
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M) art. L313-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD) art. L342-2
- Cite Code des juridictions financières - art. L111-12 (V) art. L111-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M) art. 1461
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (M) art. L511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.