Article 7 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine > Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine.
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.
Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.