Article L313-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce sont applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils n'atteignent pas les seuils mentionnés auxdits articles L. 612-1, L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4. Ces organismes établissent également un rapport de gestion de l'organisme publié dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels.
Ils établissent des comptes combinés, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, publiés dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels, ainsi qu'un rapport de gestion.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 art. L313-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Abroge Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L612-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.