Article L612-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 octobre 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 8 avril 2010 au 24 mai 2019
- Version du 1er avril 2009 au 8 avril 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 1er avril 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 6 octobre 2006
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 27
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 11 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 11
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Arrêté du 11 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 (V)
- Cite Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce - art. L936-3 (V) art. L936-3
- Cite Code de commerce - art. L936-4 (V) art. L936-4
- Cite Code de commerce - art. L946-3 (V) art. L946-3
- Cite Code de commerce - art. L946-4 (V) art. L946-4
- Cite Code de commerce - art. R612-1 (V) art. R612-1
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-31 (M) art. R*221-31
- Cite Code de l'énergie - art. L233-1 (VD) art. L233-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (Ab) art. L313-8
- Cite Code des assurances - art. R144-9 (V) art. R144-9
- Cite Code du travail - art. L6352-8 (V) art. L6352-8
- Cite Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-15 (VD) art. L213-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L452-2 (VD) art. L452-2
- Cite Code rural - art. L524-6 (M) art. L524-6
- Cite Code rural - art. R221-31 (Ab) art. R221-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.