Article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement a pour seuls associés :
-à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
-sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M) art. 57
- Cite Décret n°2013-777 du 27 août 2013 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT) art. L313-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (Ab) art. L313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (VD) art. L313-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V) art. L313-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V) art. L313-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.